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PACS

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Les pièces à produire sont à télécharger.

convention et déclaration conjointe de PACS à télécharger

Vous pouvez faire une pré-demande de PACS via notre site internet "Démarches en ligne".

Avant de fixer la date définitive de votre PACS, prenez rendez-vous auprès du service à la population.